Dédouaner une marchandise au Mali : les étapes du Code des douanes de 2022

Importer ou exporter, c'est passer par la douane. Le Code des douanes de la République du Mali (loi n° 2022-013 du 23 juin 2022) fixe les étapes, les délais et les garanties. Cette page suit le parcours d'une marchandise importée par la route, de la frontière à l'enlèvement, d'après le texte publié au Journal officiel. Pour les ports, les corridors et les droits perçus, voir notre page importer au Mali.

Précision : cette page est un résumé du Code, pas un conseil douanier. Les arrêtés du ministre chargé des Douanes et les décisions du Directeur général précisent de nombreux points ; faites-vous assister d'un commissionnaire en douane agréé pour une opération réelle.

L'essentiel (texte vérifié le 19 octobre 2026)

• Toute marchandise importée ou exportée doit faire l'objet d'une déclaration en détail, même si elle est exonérée de droits (article 128).
• Avec une déclaration sommaire, la déclaration en détail se dépose dans les trois jours francs suivant l'arrivée au bureau (article 129).
• Seul un commissionnaire en douane agréé peut faire profession de dédouaner pour autrui (article 141).
• Aucune marchandise n'est enlevée sans paiement, consignation ou garantie des droits ; le crédit d'enlèvement laisse 15 jours pour payer (articles 168 et 170).

1. L'arrivée à la frontière

Les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau des douanes, par la route la plus directe désignée par arrêté conjoint. Elles ne peuvent pas être introduites dans des maisons ou bâtiments avant d'y avoir été conduites, et ne peuvent dépasser le bureau sans permis (article 109). Rien ne peut être déchargé ni transbordé sans l'autorisation de la douane et en présence de ses agents, pendant les heures d'ouverture (article 115).

La déclaration sommaire. Le conducteur remet à l'arrivée une lettre de voiture internationale ou un document équivalent listant les objets transportés ; dans un bureau informatisé, elle est établie par voie électronique dans le système d'information douanier. Les marchandises prohibées doivent y figurer sous leur véritable dénomination (article 110). Elle n'est pas exigée si les marchandises sont déclarées en détail dès l'arrivée. Son enregistrement vaut prise en charge des marchandises (article 116). Les marchandises arrivées après la fermeture du bureau sont déposées sans frais dans ses dépendances jusqu'à l'ouverture.

2. La déclaration en détail

Elle est obligatoire pour toute marchandise importée ou exportée et lui assigne un régime douanier ; l'exemption de droits ne dispense pas de la déclaration (article 128).

Documents manquants. Une déclaration peut être acceptée sans tous les documents si le déclarant y est autorisé, sur engagement cautionné de les produire dans les 30 jours de l'enregistrement. L'autorisation est exclue quand manquent les documents requis pour le contrôle du commerce extérieur et des changes, ou pour les mesures de prohibition ou les normes sanitaires, phytosanitaires ou techniques. Sinon, une déclaration irrégulière ou sans les documents obligatoires est irrecevable.

Il est interdit de présenter comme une seule unité plusieurs colis fermés réunis (article 132). Quand le déclarant manque d'éléments, il peut être autorisé à examiner les marchandises et à prélever des échantillons avant de déclarer, sur demande d'examiner ou déclaration provisoire, qui ne dispense pas de la déclaration en détail (article 134).

3. Qui peut déclarer ?

• Toute personne ayant le droit de disposer de la marchandise, ou en mesure de présenter les documents requis et la marchandise elle-même au bureau compétent (article 141).
• Un commissionnaire en douane agréé, personne morale. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de déclaration sans cet agrément, dont les conditions sont fixées par règlement du Conseil des ministres de l'UEMOA (articles 141 et 144).
• Le commissionnaire agréé a les mêmes droits et obligations que la personne qui l'a mandaté face à la douane (article 143). Il inscrit ses opérations sur des répertoires annuels et conserve ces documents trois ans (article 142).

Décisions anticipées. Sur demande formelle, la douane délivre, gratuitement, des décisions anticipées sur le classement tarifaire, l'origine et la méthode de valeur en douane. La décision lie l'administration vis-à-vis du demandeur, sauf disposition contraire (article 146).

4. Vérification, paiement et enlèvement

Les marchandises sont le gage des droits et taxes : aucune ne peut quitter le bureau ou le lieu désigné sans que les droits aient été payés, consignés ou garantis, ni sans l'autorisation de la douane (article 168).

Le crédit d'enlèvement (article 170) permet d'enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications, avant paiement des droits liquidés, moyennant une soumission cautionnée annuelle. Les droits doivent être payés dans les 15 jours suivant la liquidation, délai de rigueur. La facilité est réservée aux opérateurs que la douane identifie comme se conformant de manière constante à la réglementation, et elle est retirée en cas de non-respect de la conformité ou du délai.

Statut d'opérateur agréé. Un opérateur établi au Mali qui remplit les critères peut demander le statut d'opérateur agréé (OA) pour des simplifications douanières, ou d'opérateur économique agréé (OEA), qui y ajoute des facilités de sécurité et de sûreté (article 36).

5. Importer temporairement : l'admission temporaire

L'admission temporaire permet de recevoir des marchandises sur le territoire, en suspension totale ou partielle des droits et taxes, pour un délai déterminé, en vue de leur réexportation en l'état ou après transformation. Elle est accordée par décision du Directeur général des douanes (article 242). Le perfectionnement actif autorise, à ceux qui ont les installations et l'outillage requis, à importer en suspension totale de droits des matières premières ou produits semi-finis destinés à être transformés au Mali ; il exige une demande préalable et un acquit-à-caution par lequel l'importateur s'engage à réexporter ou mettre en entrepôt les produits dans le délai fixé (articles 243 à 245). Le régime normal d'apurement est la réexportation ; la mise à la consommation implique de payer un intérêt de crédit (articles 248 et 249).

Pour une exonération liée à un marché financé par un bailleur, voir exonérations fiscales et douanières.

Pour aller plus loin

• Importer au Mali : ports, corridors, droits.
• Fiscalité des entreprises, dont la TVA.
• Créer son entreprise au guichet unique, avant d'importer en son nom.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer une marchandise exonérée de droits ?

Oui : l'exemption de droits ne dispense pas de la déclaration en détail.

Quel délai pour déposer la déclaration en détail ?

Trois jours francs après l'arrivée des marchandises au bureau, lorsqu'une déclaration sommaire a été déposée, avec prorogation possible à titre exceptionnel.

Peut-on dédouaner sans passer par un commissionnaire ?

Oui, pour ses propres marchandises, si l'on a le droit d'en disposer et que l'on peut présenter les documents et la marchandise. En revanche, nul ne peut dédouaner professionnellement pour autrui sans agrément.

Peut-on enlever les marchandises avant d'avoir payé ?

Seulement avec le crédit d'enlèvement, réservé aux opérateurs conformes et garanti par une soumission cautionnée, avec 15 jours pour payer.

Source officielle (vérifiée le 19 octobre 2026)

• Journal officiel de la République du Mali, numéro spécial n° 09 du 7 juillet 2022, loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes, articles 36, 105 à 116, 128 à 134, 141 à 146, 168, 170, 242 à 249.