Exonérations fiscales et douanières au Mali : ce que la loi permet (et ce qu'elle interdit)
Au Mali, aucune exonération fiscale ou douanière n'est valable sans loi (loi n° 2017-022). Les trois exceptions prévues, la modification de 2026 pour les événements extraordinaires, et un exemple réel d'arrêté d'exonération pour un marché sur financement extérieur.
Beaucoup d'investisseurs arrivent au Mali avec l'idée de « négocier une exonération ». La loi malienne est stricte sur ce point : depuis 2017, une exonération d'impôts ou de droits de douane n'existe que si une loi la prévoit. Voici le cadre, les exceptions, et un exemple réel d'arrêté d'exonération publié en 2026.
L'essentiel (textes vérifiés le 19 octobre 2026)
- Aucune exonération fiscale ou douanière n'est autorisée si elle n'est pas expressément prévue par une loi (loi n° 2017-022, article 2).
- Une clause d'exonération signée par une administration ou une collectivité sans base légale est nulle.
- Trois exceptions : les événements extraordinaires reconnus par décret, les marchés publics hors taxes sur financement extérieur, les missions diplomatiques et organismes internationaux.
- Les avantages des Codes des investissements et minier reposent sur ces lois : ce sont les voies normales pour un investisseur.
Le principe : pas d'exonération sans loi
La loi n° 2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières pose deux règles (article 2) :
- aucune exonération fiscale ou douanière n'est autorisée si elle n'est pas expressément prévue par une loi ;
- toute clause d'exonération contenue dans un accord, une convention ou un acte similaire conclu par une administration publique ou une collectivité territoriale est de nul effet si elle n'est pas prévue par une loi.
Autrement dit, une lettre d'un ministère ou une convention avec une mairie ne suffit pas. Les clauses antérieures à 2017 restent valables jusqu'à la fin des contrats concernés, à condition d'avoir une base légale (article 4).
Pour un investisseur, les exonérations légales passent surtout par le Code des investissements et l'API-Mali et, dans les mines, par le Code minier de 2023.
Les trois exceptions prévues par la loi
L'article 3 accorde lui-même des exonérations dans trois cas :
| Cas | Ce qui est exonéré |
|---|---|
| Événements « extraordinaires » reconnus par un décret pris en Conseil des ministres | les achats liés à ces événements, selon le décret d'application |
| Marchés ou contrats publics conclus hors taxes et financés sur ressources extérieures | les acquisitions de biens et services pour exécuter ces marchés, conformément aux accords de financement |
| Missions diplomatiques, postes consulaires et organismes internationaux | leurs achats de fonctionnement et les salaires de leur personnel diplomatique, selon les conventions et accords de siège |
Ce qui a changé en 2026
Le décret n° 2026-0396/PT-RM du 25 juin 2026 réécrit l'article 58 du décret d'application de 2018 (n° 2018-0595/P-RM). Pour les événements dont le caractère extraordinaire est reconnu par décret, un arrêté du ministre des Finances peut exonérer les achats de biens et services de :
- la TVA ;
- la taxe sur les activités financières ;
- la taxe sur les contrats d'assurance ;
- les droits d'enregistrement et de timbre ;
- la patente sur marchés et contrats ;
- la redevance de régulation des marchés publics.
Un exemple réel : un programme de routes rurales
Le Journal officiel n° 11 de 2026 publie l'arrêté n° 2026-0054/MEF-SG du 3 février 2026 fixant le régime fiscal et douanier des marchés du programme de réhabilitation des routes rurales « Pistes et infrastructures pour la paix », dans les régions de Kayes et de Kita. Il montre comment fonctionne une exonération sur marché à financement extérieur :
À l'importation, sont exonérés pour les matériaux et équipements incorporés définitivement dans les ouvrages : le droit de douane, la redevance statistique, le prélèvement communautaire de solidarité (PCS), le prélèvement communautaire de l'AES (PC-AES), l'impôt spécial sur certains produits et la TVA. L'exonération couvre aussi outillage, carburant, lubrifiants et pièces détachées indispensables aux engins.
Restent taxés : fournitures et mobilier de bureau, électroménager, produits alimentaires, pièces des véhicules de tourisme, produits courants de fonctionnement.
Matériel de chantier non incorporé et véhicules utilitaires : régime de l'admission temporaire, droits suspendus pour la durée des travaux, puis réexportation ou mise à la consommation.
Effets personnels du personnel expatrié : exonérés s'ils sont en usage depuis au moins six mois et importés dans les six mois suivant l'installation, mais le PC-AES, le PCS et la redevance statistique restent dus.
Taxes intérieures : les entreprises adjudicataires et leurs sous-traitants sont exonérés de TVA, de la taxe sur les contrats d'assurance, des droits d'enregistrement et de timbre, de la patente sur marchés et de la redevance de régulation. Ils restent soumis au précompte sur l'impôt sur les bénéfices et doivent continuer à déposer toutes leurs déclarations, sous peine de pénalités. L'arrêté vaut jusqu'au 28 février 2029.
Un autre arrêté du même numéro (n° 2026-0078/MEF-SG) prolonge jusqu'au 31 août 2028 le régime fiscal et douanier des marchés du plan d'investissement 2026-2030 de la Société malienne de patrimoine de l'eau potable (SOMAPEP-SA).
Ce qu'il faut retenir
- Demandez toujours sur quelle loi repose une exonération promise.
- Une exonération ne dispense pas des déclarations fiscales : le défaut de déclaration est sanctionné.
- Certains prélèvements communautaires (PC-AES, PCS, redevance statistique) restent souvent dus.
- Pour le reste de la fiscalité, voir la fiscalité des entreprises au Mali et les marchés publics.
Questions fréquentes
Une collectivité peut-elle accorder une exonération fiscale au Mali ?
Non : toute clause d'exonération signée par une administration ou une collectivité territoriale est nulle si elle n'est pas prévue par une loi (loi n° 2017-022, article 2).
Les marchés financés par un bailleur sont-ils exonérés de TVA ?
Les marchés publics conclus hors taxes et financés sur ressources extérieures font partie des exceptions prévues par la loi ; un arrêté du ministre des Finances fixe le régime de chaque programme.
Qu'est-ce que le PC-AES ?
Le prélèvement communautaire de la Confédération des États du Sahel, perçu à l'importation ; dans l'arrêté de 2026 étudié ici, il reste dû sur les effets personnels du personnel expatrié.
Sources officielles (vérifiées le 19 octobre 2026)
- Journal officiel n° 27 du 6 juillet 2017, loi n° 2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières, articles 1er à 5.
- Journal officiel n° 15 de 2026, décret n° 2026-0396/PT-RM du 25 juin 2026.
- Journal officiel n° 11 de 2026, arrêtés n° 2026-0054/MEF-SG du 3 février 2026 et n° 2026-0078/MEF-SG du 10 février 2026.