Responsabilité civile au Mali : faute, dommages, parents, employeurs et gardien des choses
Qui doit réparer un dommage au Mali d'après le Régime général des obligations de 1987 : faute, lien de causalité, force majeure, responsabilité des parents, des employeurs et du gardien d'une chose, clauses limitatives et pénales, intérêts de retard, paiement de l'indu.
Un employé qui blesse un client, un mur qui s'effondre sur une voiture, un fournisseur qui livre trop tard : dans tous ces cas, la question est la même. Qui doit payer, et combien ? Au Mali, les réponses figurent au Titre III du Régime général des obligations (loi de 1987), articles 113 à 162. Cette page en résume les règles pour les entrepreneurs, les propriétaires et les particuliers.
Précision : ce sont des règles générales. Un régime particulier (accident de la circulation, accident du travail, assurance) peut s'y ajouter. En cas de litige, faites-vous assister d'un avocat.
L'essentiel (texte vérifié le 19 octobre 2026)
- La responsabilité oblige à réparer le préjudice causé, soit par l'inexécution d'un contrat, soit par la violation du devoir de ne causer aucun dommage à autrui (article 113).
- Le dommage, matériel ou moral, doit être certain et direct et relié à son auteur par un lien de cause à effet (articles 114 et 116).
- On ne peut jamais s'exonérer d'un dommage causé à la personne, ni de son dol ou de sa faute lourde (article 117).
- Les parents, les employeurs et les gardiens de choses ou d'animaux répondent aussi des dommages causés par ceux dont ils ont la charge ou par ce qu'ils gardent (articles 140 à 153).
Le dommage et le lien de causalité
| Point | Ce que dit la loi |
|---|---|
| Nature du dommage | matériel ou moral, actuel ou futur, mais toujours certain et direct ; il engage la responsabilité s'il porte atteinte à un droit (article 114) |
| Date d'évaluation | au jour du jugement ou de l'arrêt (article 115) |
| Causalité | une relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage (article 116) |
| Plusieurs auteurs | l'obligation de réparer pèse solidairement sur tous ceux qui ont contribué à causer le dommage (article 118) |
Ce qu'on ne peut pas écarter par contrat
Les règles de responsabilité sont d'ordre public, sauf pour les clauses prévues à l'article 134. Le débiteur ne peut en aucune façon s'exonérer d'un dommage causé à la personne, des conséquences de son dol ou de sa faute lourde, ni du dol ou de la faute lourde de ses préposés (article 117).
Quand on n'est pas responsable
| Cause | Effet (articles 119 à 122) |
|---|---|
| Force majeure ou cas fortuit | pas de responsabilité si l'événement est extérieur, imprévisible et insurmontable ; la faute de l'auteur annule cet effet s'il est établi que, sans elle, l'événement aurait été sans effet |
| Faute de la victime | atténue la responsabilité dans la mesure où elle a concouru au dommage ; peut la faire disparaître si elle présente pour l'auteur les caractères de la force majeure |
| Légitime défense | pas de responsabilité si le fait a été commis de façon raisonnable pour défendre soi-même, autrui ou des biens que l'on détient légitimement |
Une personne qui, de par son état naturel, était dans l'impossibilité d'apprécier son acte ne commet pas de faute. Son acte peut toutefois l'obliger à réparer ou compter dans une exonération partielle ou totale (article 128).
La faute et la réparation
La faute. Toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute, même d'imprudence, de maladresse ou de négligence, doit le réparer (article 125). La faute est un manquement à une obligation préexistante (article 126). Le juge l'apprécie par rapport à la conduite d'un homme prudent et diligent, selon les circonstances (article 129).
L'abus de droit. Commet une faute celui qui use de son droit dans la seule intention de nuire, ou dans un but contraire à sa finalité (article 127).
La réparation. Si la victime le demande, la réparation en nature doit être ordonnée chaque fois que la remise en état est possible, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires ; sinon, la réparation se fait par équivalent (article 123). Les dommages-intérêts sont fixés pour que la victime obtienne la réparation du préjudice subi (article 124).
Quand un contrat n'est pas exécuté
| Point | Règle (articles 130 à 133) |
|---|---|
| Mise en demeure | le créancier ne peut demander réparation qu'après avoir mis le débiteur en demeure, sauf dispense par la loi ou le contrat, ou si la chose ne pouvait être faite que dans un certain délai que le débiteur a laissé passer |
| Obligation de moyens | le débiteur n'est responsable que s'il est prouvé qu'il n'a pas apporté toute la diligence d'un bon père de famille |
| Obligation de résultat | le débiteur est responsable dès que le résultat n'est pas atteint, sauf preuve de force majeure ou du fait d'un tiers présentant ses caractères |
| Montant | sauf dol ou faute lourde, le débiteur ne répond que des dommages-intérêts prévus au contrat |
Clauses limitatives et clauses pénales
- Les clauses qui limitent les obligations des parties sont valables, à condition de ne pas faire disparaître totalement la responsabilité ; les parties peuvent aussi les aggraver, sous réserve de l'ordre public (article 134).
- Par une clause pénale écrite, les parties s'engagent à payer une somme déterminée en cas d'inexécution partielle, tardive ou défectueuse. Payer la clause pour retard ne dispense pas d'exécuter (article 135).
- La clause pénale s'impose aux parties et au juge, qui peut toutefois la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement exagérée ou dérisoire (article 136).
- Une clause pénale qui limite la responsabilité est écartée en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité de la personne. Si le contrat principal est nul, la clause l'est aussi ; l'inverse n'est pas vrai (article 137).
Les intérêts de retard
Quand l'obligation porte sur une somme d'argent, le créancier a droit aux intérêts du seul fait du retard, sans avoir à prouver de préjudice, à compter de la mise en demeure ou du jour où le paiement était dû si elle n'est pas exigée (article 138). Les intérêts échus peuvent eux-mêmes produire des intérêts, par demande en justice ou par convention spéciale, s'ils sont dus au moins pour une année ; les loyers produisent intérêt du jour de la demande (article 139).
Répondre des personnes dont on a la charge
| Qui | Pour qui | Condition d'exonération |
|---|---|---|
| Parent qui a la garde (art. 141 et 142) | enfant mineur habitant avec lui | prouver l'absence de faute de surveillance ou d'éducation et l'impossibilité d'empêcher le fait |
| Maître ou artisan (art. 143) | ses apprentis, pendant le temps de surveillance | prouver qu'il n'a pu empêcher le fait |
| Employeur (commettant) (art. 144 à 146) | ses préposés et domestiques, quand ils encourent une responsabilité dans l'exercice de leurs fonctions | aucune dans cet article : seul l'acte indépendant du lien de préposition l'écarte |
| Enseignant ou établissement (art. 147 et 148) | élèves pendant la surveillance ; mineurs confiés à une institution | le demandeur doit prouver la faute, l'imprudence ou la négligence invoquée |
À retenir pour un employeur : les personnes qui agissent pour le compte d'une personne morale engagent celle-ci dans les mêmes conditions (article 144). L'employeur reste responsable si l'acte du salarié se rattache d'une manière quelconque à ses fonctions (article 145). La victime peut agir directement contre le salarié, avec ou sans l'employeur, et l'employeur qui a réparé garde une action récursoire contre lui (article 146).
Pour l'enseignement public, la responsabilité de l'État est substituée à celle des enseignants ; l'action devant le tribunal civil se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable (article 148).
Les choses et les animaux
- Toute personne répond du dommage causé par les choses ou animaux dont elle a la garde (article 149).
- La garde est le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle. Elle passe à autrui quand le propriétaire lui confie la chose ou l'animal, ou qu'un tiers s'en sert sans sa volonté (article 150).
- Le préjudice causé suffit à établir la responsabilité du gardien, qui est exonéré, totalement ou en partie, s'il prouve la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime (article 151).
- Ruine d'un bâtiment : le propriétaire est responsable à titre principal envers la victime, même sans la garde ni la connaissance du vice, si la ruine vient d'un mauvais entretien ou d'un vice de construction (article 152).
- Incendie : celui qui détient tout ou partie de l'immeuble où le feu a pris naissance ne répond envers les tiers que si l'incendie est dû à sa faute ou à celle des personnes dont il répond (article 153).
Pour les travaux et les constructions, voir aussi le permis de construire à Bamako. Après un accident de la route, voir le constat d'accident.
Les faits « profitables » : gestion d'affaires, indu, enrichissement
| Situation | Règle (articles 154 à 162) |
|---|---|
| Gestion d'affaires | qui administre volontairement et utilement l'affaire d'autrui sans opposition doit poursuivre jusqu'à ce que le maître ou ses héritiers puissent y pourvoir, en bon père de famille ; le maître rembourse les dépenses utiles et nécessaires et répond des engagements pris en son nom |
| Restitution de l'indu | qui paie sans cause, par erreur ou sous la violence, peut demander la répétition ; qui a reçu de mauvaise foi restitue la chose et ses fruits, ou sa valeur si elle a été aliénée ou a péri |
| Enrichissement sans cause | qui s'enrichit sans acte juridique aux dépens d'autrui l'indemnise dans la limite de son enrichissement et de l'appauvrissement ; l'action est irrecevable si l'appauvrissement vient de la faute de l'appauvri ou s'il existe un autre moyen de droit |
Pour aller plus loin
- Les règles de formation et d'exécution : faire un contrat valable au Mali.
- Faire exécuter une décision : le commissaire de justice et le recouvrement.
- Les accidents de salariés : cotisations INPS et prestations.
Questions fréquentes
Un employeur est-il responsable des fautes de son salarié ?
Oui, lorsque le salarié encourt une responsabilité dans l'exercice de ses fonctions, ou que son acte s'y rattache d'une manière quelconque. La victime peut aussi poursuivre directement le salarié.
Peut-on s'exonérer de toute responsabilité par une clause du contrat ?
Non. Les clauses limitatives sont valables, mais elles ne peuvent pas faire disparaître totalement la responsabilité, ni écarter un dommage corporel, un dol ou une faute lourde.
Qui répond d'un mur qui s'effondre ?
Le propriétaire du bâtiment, à titre principal, si la ruine vient d'un mauvais entretien ou d'un vice de construction, même s'il n'en avait pas la garde.
Dois-je mettre en demeure avant de demander réparation d'un contrat non exécuté ?
En principe oui, sauf dispense par la loi ou le contrat. Pour une somme d'argent, les intérêts de retard courent à partir de la mise en demeure.
Source officielle (vérifiée le 19 octobre 2026)
- Secrétariat général du Gouvernement du Mali, Régime général des obligations, loi du 29 août 1987, articles 113 à 162.