Droit des affaires OHADA au Mali : les dix Actes uniformes qu'une entreprise de Bamako doit connaître

Une entreprise installée à Bamako n'est pas soumise seulement au droit malien. Le Mali est membre de l'OHADA, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, et dix Actes uniformes s'appliquent directement aux sociétés, au crédit, au recouvrement des dettes, aux faillites, à l'arbitrage et à la comptabilité. Cette page présente chacun d'eux, d'après les pages officielles de l'OHADA.

L'essentiel (sources vérifiées le 19 octobre 2026)

• Le Mali est un État membre de l'OHADA, avec le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Sénégal, le Togo et d'autres (liste publiée par le Secrétariat général du Gouvernement).
• Dix Actes uniformes couvrent le commerce, les sociétés, les garanties, le recouvrement, les faillites, l'arbitrage, la médiation, les coopératives, la comptabilité et le transport.
• Les sociétés (SNC, SCS, SARL, SA, SAS, GIE) sont régies par l'Acte uniforme de 2014, qui s'applique en République du Mali, comme le rappellent les textes maliens de 2026.

Les dix Actes uniformes en un coup d'œil

Ce qui compte au quotidien

Se déclarer : commerçant ou entreprenant

L'AUDCG définit le commerçant et crée le statut d'entreprenant, un entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, artisanale ou agricole sous un régime simplifié, pensé pour faciliter le passage de l'économie informelle à l'économie formelle. Les immatriculations et déclarations passent par le RCCM, tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale ou par l'organe désigné par l'État. Pour les formalités maliennes, voir créer son entreprise au guichet unique de l'API-Mali et NIF, patente et quitus fiscal.

Choisir une forme de société

L'AUSCGIE régit la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en participation, la société de fait, le groupement d'intérêt économique (GIE) et la société par actions simplifiée (SAS), introduite par le texte de 2014. Il permet aussi aux actionnaires et aux administrateurs de participer aux assemblées par visioconférence. Les sanctions pénales qu'il prévoit doivent être précisées par la loi nationale de chaque État partie.

Obtenir un crédit et le garantir

L'AUS organise les garanties (cautionnement, garantie autonome, gage, nantissements, privilèges, hypothèques). Il a remplacé l'acte de 1997, élargi les garanties utilisables, modernisé le système d'information sur le crédit et créé l'agent des sûretés, qui gère les garanties pour le compte d'autrui. Voir aussi le crédit immobilier auprès des banques.

Se faire payer

L'AUVE donne au créancier deux procédures judiciaires simples : l'injonction de payer et l'injonction de délivrer ou de restituer un bien. Les saisies (conservatoires ou exécutoires : saisie-vente, saisie-attribution de créances, saisie des rémunérations, saisie immobilière) sont exécutées par le commissaire de justice : voir recouvrer une créance au Mali.

Quand l'entreprise est en difficulté

L'AUPC prévoit des procédures de prévention, avant la cessation des paiements (conciliation, règlement préventif), et de traitement, après (redressement judiciaire, liquidation des biens). Il s'applique aux commerçants, aux entreprenants, aux personnes morales de droit privé non commerçantes et aux entreprises publiques de forme privée, et prévoit des sanctions pour les dirigeants (faillite personnelle, banqueroute).

Régler un litige hors tribunal

L'AUA constitue le droit commun de l'arbitrage pour tous les États membres ; il a remplacé en 2017 le texte de 1999. L'AUM organise la médiation. L'OHADA propose aussi un arbitrage administré par sa Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA).

Tenir ses comptes

L'AUDCIF, qui remplace l'acte de 2000, encadre la comptabilité des entreprises et comprend le SYSCOHADA révisé (plan comptable général OHADA et règles des comptes consolidés et combinés).

À retenir

• Pour toute question de sociétés, de sûretés, de recouvrement, de faillite ou d'arbitrage, le texte de référence est un Acte uniforme, valable au Mali comme dans les autres États membres.
• Les dates d'entrée en vigueur ci-dessus sont celles publiées par l'OHADA. Un acte peut avoir été modifié depuis : consultez le texte à jour sur ohada.org avant toute décision.
• Cette page est une présentation générale, pas un conseil juridique. Pour un montage de société ou un litige, faites-vous assister par un avocat ou un notaire.

Questions fréquentes

Le Mali fait-il partie de l'OHADA ?

Oui : le Secrétariat général du Gouvernement malien le confirme, et dix Actes uniformes s'y appliquent.

Quel texte régit les SARL et les SA au Mali ?

L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, adopté le 30 janvier 2014 et en vigueur depuis le 5 mai 2014.

Qu'est-ce qu'un entreprenant ?

Un entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, artisanale ou agricole sous un régime juridique simplifié (Acte uniforme sur le droit commercial général).

Comment se faire payer une facture impayée ?

L'Acte uniforme sur le recouvrement prévoit l'injonction de payer, puis les saisies, exécutées par un commissaire de justice.

Sources officielles (vérifiées le 19 octobre 2026)

• OHADA, pages des Actes uniformes : liste des actes, droit commercial général, sociétés commerciales et GIE, sûretés, recouvrement et voies d'exécution, procédures collectives, arbitrage, médiation, sociétés coopératives, droit comptable et transport de marchandises par route.
• Secrétariat général du Gouvernement du Mali, rubrique Droit régional : OHADA.
• Journal officiel de la République du Mali n° 3 de 2026, ordonnance n° 2026-001/PT-RM du 25 février 2026, qui cite l'Acte uniforme de 2014 sur les sociétés comme applicable en République du Mali.