Code minier du Mali (2023) : participation de l'État, permis, fiscalité et contenu local
Ce que prévoient la loi n° 2023-040 portant Code minier et la loi n° 2023-041 sur le contenu local : participation gratuite de l'État de 10 %, option de 20 % en numéraire, 5 % aux investisseurs nationaux, durée des permis, ISCP et taxe ad valorem, quotas d'emploi et de sous-traitance maliens.
L'or, le lithium et les autres substances du sous-sol malien obéissent depuis 2023 à de nouvelles règles : la loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier abroge le code de 2019 (ordonnance n° 2019-022, article 220), et la loi n° 2023-041 du même jour impose des obligations de contenu local. Cette page résume ce qu'un investisseur, un sous-traitant ou un candidat à l'emploi doit savoir, d'après le texte publié au Journal officiel.
L'essentiel (vérifié le 18 octobre 2026)
- L'État reçoit 10 % gratuits du capital de toute société d'exploitation, non diluables, et peut acheter 20 % de plus en numéraire (articles 78 et 80).
- La société d'exploitation cède 5 % de ses actions aux investisseurs nationaux (article 82).
- Permis de recherche : 3 ans, renouvelable deux fois ; permis de grande mine : 12 ans au plus, puis 10 ans renouvelables (articles 40 et 83).
- Sous-traitants étrangers : au moins 35 % du capital à des associés maliens (loi 2023-041, article 8).
- Personnel étranger : au plus 10 % des effectifs les trois premières années, puis 5 % (loi 2023-041, article 6).
Les titres miniers
| Titre | Durée | Qui peut l'obtenir |
|---|---|---|
| Autorisation d'exploration | 6 mois, renouvelable une fois | demandeur qui veut ensuite un permis de recherche |
| Permis de recherche | 3 ans, renouvelable deux fois 3 ans ; surface réduite de 50 % au 2e renouvellement (article 40) | toute personne, priorité à une société d'État ou à capitaux majoritairement publics (article 33) |
| Permis d'exploitation artisanale | fixé par la collectivité, dans un couloir d'orpaillage | personnes physiques maliennes ou ressortissants d'un pays accordant la réciprocité (article 66) |
| Permis de petite mine | 4 ans, renouvelable par 4 ans jusqu'à épuisement (article 73) | personne morale de droit malien titulaire d'un permis de recherche (article 70) |
| Permis de grande mine | 12 ans au plus, puis par périodes de 10 ans au plus (article 83) | titulaire d'un permis de recherche ayant prouvé un gisement exploitable (article 78) |
Une même société ne peut détenir plus de trois permis de recherche dans le même district géologique, sauf la société d'exploitation de l'État (article 33). Le titulaire doit commencer les travaux dans les six mois (article 35).
L'orpaillage
L'exploitation artisanale se fait dans des couloirs d'exploitation artisanale fixés par arrêté, gérés par les collectivités territoriales, qui délivrent les permis (articles 64 et 65). Elle doit utiliser des méthodes manuelles ou traditionnelles : les explosifs et les produits chimiques dangereux, notamment le cyanure, sont interdits, comme le travail des enfants (article 67).
La part de l'État et des Maliens
- Participation gratuite : l'octroi d'un permis d'exploitation donne à l'État au moins 10 % du capital de la société d'exploitation, créée dans les 120 jours ; cette part ne peut être diluée et donne droit à un dividende prioritaire de 10 % du bénéfice (articles 78 et 79).
- Participation en numéraire : l'État peut acheter jusqu'à 20 % supplémentaires dans les 12 mois suivant le permis, au prorata des coûts de recherche et de faisabilité majorés d'un intérêt au taux de la BCEAO plus 2 % (article 80).
- Investisseurs nationaux : la société d'exploitation cède 5 % de ses actions à des investisseurs maliens par l'intermédiaire de la société d'État (article 82).
- Préemption : l'État dispose d'un droit de préemption et de premier refus sur toute cession de permis d'exploitation (article 136).
L'article 81 prévoit une société de patrimoine pour porter ces participations : l'ordonnance n° 2026-004/PT-RM a créé la Société de Patrimoine minier du Mali (Journal officiel n° 04 du 6 mars 2026).
Fiscalité
| Impôt ou avantage | Règle |
|---|---|
| Impôt spécial sur certains produits (ISCP) | sur le chiffre d'affaires hors taxes ; taux fixé par le Code général des impôts (article 134) |
| Taxe ad valorem (TAV) | sur la production valorisée ; taux indexé sur le cours de la substance, perceptible en nature (article 134) |
| Impôt sur les sociétés | réduit à 25 % pendant 3 ans à partir de la première production commerciale, 2 ans de plus en cas de contrats de plus de 3 ans avec des entreprises locales (article 139) |
| Surproduction | redevance au-delà de 30 % de la production prévue par l'étude de faisabilité (article 137) |
| Autre substance que celle du permis | sa valeur est un superprofit revenant à 50 % à l'État (article 137) |
| Phase de recherche | exonération de la plupart des impôts et droits d'importation, stabilité du régime douanier (articles 53 à 57) |
Le code institue aussi des fonds miniers, dont un Fonds minier de développement local qui finance les plans de développement des communes et régions, avec un rapport annuel publié au Journal officiel (articles 94 à 100).
Le contenu local (loi n° 2023-041)
| Obligation | Règle |
|---|---|
| Entreprise locale | société de droit malien dont au moins 51 % du capital appartient à des Maliens, avec un bénéficiaire effectif malien (article 1er) |
| Personnel étranger | au plus 10 % des effectifs les 3 premières années, 5 % ensuite, puis réduction vers une participation malienne complète (article 6) |
| Masse salariale étrangère | au plus 30 % les 3 premières années, 20 % ensuite (article 6) |
| Sous-traitant étranger | céder au moins 35 % de sa participation à des associés maliens ; un fournisseur régulier doit créer une société de droit malien avec 35 % d'associés maliens (article 8) |
| Explosifs | achetés auprès d'importateurs ou fabricants détenus à 35 % au moins par des Maliens (article 16) |
Un Secrétariat permanent du contenu local (SPCL) approuve les plans de recrutement et de formation et constate les infractions, punies d'amendes et de peines d'emprisonnement (articles 12 à 19). Une annexe fixe, par catégorie de biens et services, le pourcentage minimum à confier aux entreprises locales.
Les nouvelles structures de 2026
| Texte (Journal officiel 2026) | Objet |
|---|---|
| Ordonnance n° 2026-004/PT-RM (n° 04) | création de la Société de Patrimoine minier du Mali |
| Ordonnance n° 2026-011/PT-RM du 23 mars 2026 (n° 06) | création de la Brigade spéciale des mines et procédure de répression des infractions minières |
| Ordonnance n° 2026-013/PT-RM du 10 avril 2026 (n° 07) | création de l'Office malien des substances précieuses |
| Décret n° 2026-0527/PT-RM (n° 21) | Programme présidentiel de bourses d'études dans le secteur minier |
Questions fréquentes
Quelle part l'État prend-il dans une mine au Mali ?
10 % gratuits et non diluables à l'octroi du permis d'exploitation, avec l'option d'acheter jusqu'à 20 % de plus ; 5 % supplémentaires sont cédés à des investisseurs maliens.
Un étranger peut-il faire de l'orpaillage au Mali ?
Le permis d'exploitation artisanale est réservé aux personnes physiques maliennes et aux ressortissants des pays qui accordent la réciprocité aux Maliens.
Combien de temps dure un permis d'exploitation de grande mine ?
12 ans au plus, période de développement comprise, puis renouvelable par périodes de 10 ans au plus jusqu'à épuisement du gisement.
Quelles sont les règles de contenu local pour un sous-traitant étranger ?
Il doit céder au moins 35 % de sa participation à des associés maliens, ou créer une société de droit malien avec 35 % d'associés maliens s'il fournit des prestations régulières.
Pour les avantages du Code des investissements hors mines, voir notre page Code des investissements.
Sources officielles (vérifiées le 18 octobre 2026)
- Journal officiel de la République du Mali du 1er septembre 2023, loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier (copie de la base FAOLEX de la FAO), articles 33 à 83, 94 à 100, 134 à 142 et 220.
- Loi n° 2023-041 du 29 août 2023 relative au contenu local dans le secteur minier (copie FAOLEX), articles 1er, 6, 8, 12 à 19 et annexe.
- Journal officiel 2026 : n° 04, n° 06, n° 07 et n° 21 (sommaires).