Marchés publics au Mali : seuils, procédures et recours pour les entreprises
Comment fonctionnent les marchés publics au Mali d'après le Code de 2015 et ses textes d'application : seuils d'appel d'offres (100, 80 et 70 millions de FCFA), demandes de cotation et de prix des collectivités, délais, recours gracieux et Comité de règlement des différends de l'ARMDS.
L'État, les sociétés publiques, le District de Bamako et ses communes achètent des travaux, des fournitures et des services. Pour une entreprise installée à Bamako, ces marchés sont un débouché important, mais ils obéissent à des règles précises. Cette page résume ce que disent les textes officiels : le Code des marchés publics et des délégations de service public (décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié) et l'arrêté de septembre 2025 sur les marchés des collectivités territoriales.
L'essentiel (textes vérifiés le 18 octobre 2026)
- Appel d'offres obligatoire à partir de 100 millions de FCFA pour les travaux, 80 millions pour les fournitures et services courants, 70 millions pour les prestations intellectuelles.
- En dessous, des procédures allégées : demande de cotation (moins de 5 millions), demande de renseignements et de prix (5 millions et plus).
- Délai minimal de remise des offres en appel d'offres : 30 jours (45 jours au-dessus des seuils communautaires UEMOA).
- Un candidat écarté dispose de 5 jours ouvrables pour un recours gracieux, puis de 2 jours ouvrables pour saisir le Comité de règlement des différends de l'ARMDS.
Qui fait quoi
| Organe | Rôle |
|---|---|
| Autorité contractante (ministère, établissement public, District, commune…) | prépare, lance et attribue le marché |
| Cellule de passation des marchés | appui-conseil et contrôle a priori auprès de chaque autorité contractante |
| DGMP-DSP (Direction générale des Marchés publics et des Délégations de service public), créée par la loi n° 08-022 | contrôle a priori des marchés les plus importants ; directions régionales et direction du District de Bamako |
| ARMDS (Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de service public), loi n° 08-023 | régulation, dossiers types, et Comité de règlement des différends qui juge les recours |
Les seuils d'appel d'offres
L'article 9 du Code fixe les montants à partir desquels l'appel d'offres s'impose. L'arrêté du 19 septembre 2025 sur les collectivités territoriales reprend les mêmes montants.
| Type de marché | État, collectivités | Sociétés d'État, EPIC |
|---|---|---|
| Travaux | 100 000 000 FCFA | 150 000 000 FCFA |
| Fournitures et services courants | 80 000 000 FCFA | 150 000 000 FCFA |
| Prestations intellectuelles | 70 000 000 FCFA | 80 000 000 FCFA |
La valeur à comparer au seuil est celle du besoin dans son ensemble (valeur globale de l'opération de travaux, ou des fournitures et services homogènes : article 10), et le Code interdit de fractionner les dépenses pour échapper à la procédure normale (article 33).
Les marchés au-dessus des seuils font l'objet d'un avis d'appel à la concurrence publié. Le délai de remise des offres ne peut pas être inférieur à 30 jours calendaires (article 66), et à 45 jours pour les marchés qui atteignent les seuils communautaires fixés par la Commission de l'UEMOA.
En dessous des seuils : l'exemple des collectivités (District, communes)
L'arrêté interministériel n° 2025-4269 du 19 septembre 2025 fixe les procédures des marchés du District de Bamako, des communes et des régions sous les seuils :
| Montant estimé | Procédure | Règles principales |
|---|---|---|
| moins de 5 000 000 FCFA | Demande de cotation (DC) | au moins 3 candidats consultés par écrit, au moins 3 jours ouvrables pour répondre, au moins 3 plis reçus |
| 5 000 000 à moins de 15 000 000 FCFA | Demande de renseignements et de prix à compétition restreinte (DRPCR) | au moins 5 candidats invités, au moins 7 jours calendaires pour remettre l'offre, au moins 3 plis reçus |
| 15 000 000 FCFA jusqu'au seuil | Demande de renseignements et de prix à compétition ouverte (DRPCO) | avis public (journal, site de l'ARMDS, affichage en mairie et à la Chambre de commerce), au moins 15 jours calendaires |
Dans les trois cas, le marché va à l'offre conforme évaluée la moins-disante. Les candidats aux demandes de cotation et de prix restreintes sont choisis sur la liste des fournisseurs de la collectivité, ouverte par un avis à manifestation d'intérêt : une entreprise qui veut travailler avec une mairie de Bamako a donc intérêt à s'y faire inscrire. Une commande de moins de 500 000 FCFA passe par simple bon de commande ; au-delà, un contrat écrit est obligatoire.
Pour les marchés de l'État, les procédures sous les seuils sont fixées par arrêté du ministre chargé des Finances (article 9.2 du Code).
Ce qu'il faut avoir pour candidater
Chaque candidat doit prouver qu'il remplit les conditions juridiques et qu'il a les capacités techniques et financières pour exécuter le marché, documents à l'appui. En pratique, préparez :
- votre immatriculation au registre du commerce : voir créer son entreprise au guichet unique de l'API-Mali ;
- votre NIF et un quitus fiscal à jour : voir NIF, patente et quitus fiscal ;
- vos attestations sociales (INPS) et les références de marchés similaires déjà exécutés.
Contester une attribution
Les délais sont très courts et se comptent en jours ouvrables (articles 120 et 121 du Code, modifiés par le décret n° 2016-0920) :
- Recours gracieux auprès de l'autorité contractante, dans les 5 jours ouvrables de la publication de l'attribution, de l'avis d'appel d'offres ou de la communication du dossier. Il suspend la procédure. L'autorité a 3 jours ouvrables pour répondre ; son silence vaut rejet.
- Comité de règlement des différends de l'ARMDS, dans les 2 jours ouvrables après la réponse (ou après l'expiration des 3 jours). Le Comité statue en 7 jours ouvrables.
- Section administrative de la Cour suprême, dans les 3 jours ouvrables après la publication de la décision du Comité, si les règles de procédure du recours n'ont pas été respectées. Ce recours ne suspend pas la procédure.
Le recours se fait par écrit, en indiquant les références de la procédure et les motifs : lettre recommandée avec accusé de réception, dépôt contre récépissé ou voie électronique.
Ce qui a changé en 2026
Le décret n° 2026-0316/PT-RM du 26 mai 2026 modifie l'article 8 du Code : en plus des marchés de défense et de sécurité couverts par le secret, les dépenses exécutées par les régies spéciales d'avances sortent du champ du Code. Plusieurs décrets de 2025 et 2026 ont aussi modifié le régime des marchés exclus du Code (décret n° 2023-0275 du 3 mai 2023, modifié). Ces textes ne touchent pas aux seuils.
À vérifier : le Code de 2015 a été modifié plusieurs fois. Avant de répondre à un appel d'offres, lisez le dossier d'appel d'offres et vérifiez les textes en vigueur auprès de la DGMP-DSP ou de l'ARMDS.
Pour le cadre fiscal général, voir notre page sur la fiscalité des entreprises au Mali ; pour les nouveaux acheteurs publics, voir les nouvelles sociétés et agences publiques de 2026.
Questions fréquentes
À partir de quel montant un appel d'offres est-il obligatoire au Mali ?
À partir de 100 millions de FCFA pour les travaux, 80 millions pour les fournitures et services courants et 70 millions pour les prestations intellectuelles (150, 150 et 80 millions pour les sociétés d'État).
Comment répondre à un petit marché d'une mairie de Bamako ?
Faites-vous inscrire sur la liste des fournisseurs de la collectivité quand elle publie un avis à manifestation d'intérêt : c'est dans cette liste qu'elle choisit les entreprises consultées pour les demandes de cotation et de prix restreintes.
Combien de temps pour contester l'attribution d'un marché ?
Cinq jours ouvrables pour le recours gracieux, puis deux jours ouvrables pour saisir le Comité de règlement des différends de l'ARMDS.
Sources officielles (vérifiées le 18 octobre 2026)
- Décret n° 2015-0604/P-RM portant Code des marchés publics et des délégations de service public (Secrétariat général du Gouvernement).
- Journal officiel n° 51 de 2016 : décret n° 2016-0920/P-RM (offres spontanées, recours).
- Journal officiel n° 11 de 2026 : décret n° 2026-0316/PT-RM.
- Arrêté interministériel n° 2025-4269 du 19 septembre 2025 fixant les dispositions particulières de la passation des marchés publics des collectivités territoriales (ARMDS).
- DGMP-DSP et ARMDS.