Infractions douanières au Mali : amendes, confiscation et prison selon le Code des douanes
Le barème des sanctions du Code des douanes du Mali (loi 2022-013) : cinq classes de contraventions, deux classes de délits, contrebande et importation sans déclaration, fausse déclaration, confiscation des marchandises et du moyen de transport, prison de 1 mois à 3 ans.
Une erreur sur une déclaration, un colis non déclaré, une fausse origine : au Mali, le Code des douanes (loi n° 2022-013 du 23 juin 2022) prévoit un barème précis, de la simple amende à la prison. Cette page résume les articles 425 à 435, pour que les importateurs mesurent les risques avant d'agir. Pour la procédure normale, voir dédouaner une marchandise.
Précision : cette page est un résumé, pas un conseil juridique. Les peines peuvent s'ajouter à celles du Code pénal, être doublées en cas de récidive et dépendent de l'appréciation du juge. En cas de procédure, faites-vous assister d'un avocat.
L'essentiel (texte vérifié le 19 octobre 2026)
- Les infractions se divisent en contraventions (cinq classes) et délits (deux classes) ; la tentative de délit est punie comme le délit (articles 425 et 426).
- L'importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées est un délit : confiscation, amende égale au triple de la valeur et 1 mois à 3 ans de prison (article 432).
- Une fausse déclaration sur l'espèce, la valeur ou l'origine qui élude un droit entraîne la confiscation et 100 000 FCFA d'amende (article 429).
- Une simple erreur sans effet sur les droits coûte 100 000 FCFA (article 427).
Les cinq classes de contraventions
| Classe | Peine | Exemples |
|---|---|---|
| 1re (art. 427) | amende de 100 000 F | toute infraction non réprimée plus sévèrement ; omission ou inexactitude dans une déclaration sans influence sur les droits ou les prohibitions ; omission d'inscription aux répertoires du commissionnaire ; marchandises non prohibées de moins de 100 000 F : amende égale à leur valeur |
| 2e (art. 428) | amende égale au double des droits et taxes éludés ou compromis, en plus des droits dus | irrégularités visant ou aboutissant à éluder un droit : déficit de colis déclarés, déficit de marchandises en régime suspensif, marchandises en entrepôt non représentées, scellés rompus, engagements d'un acquit-à-caution non respectés, excédent sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés, avantage indu sur les produits pétroliers |
| 3e (art. 429) | confiscation des marchandises litigieuses et amende de 100 000 F | contrebande ou importation/exportation sans déclaration de marchandises ni prohibées ni fortement taxées ; fausse déclaration sur l'espèce, la valeur ou l'origine éludant un droit ; fausse déclaration du destinataire ou de l'expéditeur réel ; fausse déclaration pour obtenir une franchise indue ; absence de manifeste ou omission de marchandises dans les déclarations sommaires |
| 4e (art. 430) | amende égale au double de la valeur des marchandises litigieuses | infractions portant sur des marchandises prohibées ; infractions de vérification documentaire (importateur, fournisseur, origine, provenance, position tarifaire, poids, valeurs, quantité, incoterms) ; marchandises prohibées de moins de 1 000 000 F : amende égale à leur valeur |
| 5e (art. 431) | 11 jours à 3 mois de prison et 500 000 F d'amende | refus de communiquer ou dissimulation de pièces ; continuer à dédouaner après un retrait d'agrément ou d'autorisation de dédouaner, ou aider quelqu'un à contourner ce retrait |
Les peines de la 5e classe peuvent être doublées si le prévenu a déjà été condamné pour l'une de ces contraventions dans les cinq ans précédents.
Les délits douaniers
1re classe, la contrebande (art. 432). Pour toute contrebande ou importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées, ou soumises à des taxes intérieures : la confiscation de l'objet de la fraude, des moyens de transport, des objets servant à masquer la fraude et des biens produits par l'infraction, une amende solidaire égale au triple de la valeur de l'objet de la fraude et 1 mois à 3 ans de prison.
2e classe, l'atteinte au système informatique douanier (art. 433). Accéder ou se maintenir frauduleusement dans le Système d'information douanier, en fausser le fonctionnement, y introduire, altérer ou effacer des données, ou en tirer un avantage : 10 à 20 millions de francs d'amende, 2 mois à 5 ans de prison et confiscation des moyens utilisés. Les peines sont doublées en cas de récidive ou de bande organisée.
Ce qu'est la contrebande
L'article 434 définit la contrebande comme les importations ou exportations en dehors des bureaux des douanes, ainsi que les violations des règles sur la détention et le transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. Sont notamment des faits de contrebande : ne pas conduire les marchandises au plus prochain bureau (article 109), les soustractions ou substitutions en cours de transport sous régime suspensif, l'inobservation sans motif des itinéraires et horaires fixés, et les manœuvres pour altérer les scellés.
Sont assimilées à la contrebande les importations et exportations sans déclaration lorsque des marchandises passant par un bureau sont soustraites à la visite par dissimulation dans des cachettes aménagées, des cavités ou des espaces vides non destinés au logement des marchandises.
Des marchandises prohibées à l'entrée ou fortement taxées trouvées dans le rayon des douanes sans les documents de route requis sont réputées introduites en contrebande (article 435).
Pour les éviter
- Déclarez en détail, même pour des marchandises exonérées, et dans les délais : voir dédouaner une marchandise.
- Vérifiez valeur, espèce et origine avant de déclarer : une fausse déclaration qui élude un droit est une infraction.
- Ne confiez le dédouanement qu'à un commissionnaire en douane agréé.
- Renseignez-vous sur les prohibitions avant de commander : marchandises prohibées et contrefaçons.
Questions fréquentes
Que risque-t-on pour une erreur sur une déclaration ?
Si l'erreur n'a aucune influence sur les droits ni sur les prohibitions, 100 000 FCFA d'amende (première classe) ; si elle élude des droits, une amende égale au double de ces droits ou, pour une fausse déclaration sur l'espèce, la valeur ou l'origine, la confiscation et 100 000 FCFA.
Quelle peine pour la contrebande de marchandises prohibées ?
C'est un délit : confiscation, amende égale au triple de la valeur, et de 1 mois à 3 ans de prison.
La tentative est-elle punie ?
Oui : toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit lui-même.
Source officielle (vérifiée le 19 octobre 2026)
- Journal officiel de la République du Mali, numéro spécial n° 09 du 7 juillet 2022, loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes, articles 425 à 435.