Employeur au Mali : cotisations INPS, maternité, allocations familiales et accidents du travail
Ce que doit un employeur à l'Institut national de prévoyance sociale d'après le Code de prévoyance sociale : déclaration des salaires, cotisations sur l'ensemble des rémunérations, versement avant le 15 de chaque mois ou trimestre, part ouvrière précomptée, et ce que le régime couvre (maternité, allocations familiales, accidents du travail, retraite).
Dès qu'une entreprise de Bamako emploie un salarié, elle devient débitrice de cotisations envers l'Institut national de prévoyance sociale (INPS). Le Code de prévoyance sociale (loi n° 99-041 du 12 août 1999, modifiée en 2003 et 2006) fixe ce que l'employeur doit déclarer, quand il doit payer, et ce que les cotisations financent.
Précision : cette version du Code date de 2006. Les taux de cotisation ne figurent pas dans le Code : ils sont fixés par décret (articles 192 et 195). Demandez à l'INPS les taux et plafonds en vigueur avant de chiffrer une embauche.
L'essentiel (texte vérifié le 19 octobre 2026)
- L'employeur est responsable de la déclaration des salaires et du versement des cotisations, part ouvrière comme part patronale.
- Les cotisations sont dues avant le 15 de chaque mois (plus de 9 salariés) ou de chaque trimestre (moins de 10).
- La part ouvrière est précomptée sur chaque paie ; le salarié ne peut pas s'y opposer.
- Le congé de maternité de 14 semaines est indemnisé à 100 % du salaire par l'INPS.
Les quatre régimes gérés par l'INPS
L'article 1er du Code prévoit quatre régimes, gérés par l'INPS :
- les prestations familiales ;
- la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- l'assurance vieillesse, invalidité et décès ;
- la protection contre la maladie.
Pour la retraite et la carte d'assuré, voir INPS, carte d'assuré et retraite.
Ce que l'employeur doit faire
Déclarer et verser
L'employeur est responsable de la déclaration de salaire, du relevé nominatif et du versement des cotisations, aussi bien de la part ouvrière que de la part patronale (article 181).
| Échéance | Règle (article 199) |
|---|---|
| employeur de plus de 9 salariés | versement dans les quinze premiers jours de chaque mois |
| employeur de moins de 10 salariés | versement dans les quinze premiers jours de chaque trimestre |
La part ouvrière est précomptée à chaque paie et le salarié ne peut pas s'y opposer (article 201). En cas de cession ou de cessation d'activité, les cotisations dues sont immédiatement exigibles ; en cas de faillite ou de liquidation, elles jouissent du même privilège que le salaire (article 200).
Sur quelle base ?
Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations, y compris avantages en nature et indemnités, sauf celles qui remboursent des frais (article 187). Tous les éléments perçus pendant la période comptent, réguliers ou exceptionnels (article 188). La base ne peut jamais être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur là où l'entreprise a son siège ou un établissement (article 189).
Si l'employeur ne déclare pas
L'INPS peut taxer d'office l'employeur qui ne déclare pas ses salaires ou dont la comptabilité ne permet pas de les établir : soit sur les salaires déclarés précédemment, majorés de 10 %, soit sur des salaires forfaitaires par salarié (article 191).
Les taux
Les taux de cotisation de chaque régime sont fixés par décret pris en Conseil des ministres (article 192). Le taux des accidents du travail varie selon la branche d'activité et éventuellement le degré de sécurité de l'entreprise (article 196). Le régime de retraite est financé par une double cotisation patronale et ouvrière, la part ouvrière représentant 40 % du taux fixé (article 197).
Ce que couvrent les cotisations
La maternité
Pour favoriser le repos avant et après l'accouchement, l'INPS verse à la salariée une indemnité journalière égale à l'intégralité du salaire effectivement perçu au moment de la suspension du contrat, pendant les 14 semaines de congé de maternité (article 28). Elle est due aussi pendant tout ou partie d'une prolongation de 3 semaines, sur certificat médical d'inaptitude liée à la grossesse ou aux couches (article 30). La salariée doit justifier de sa qualité de salariée, faire constater son état par un médecin ou une sage-femme, suspendre réellement son travail et justifier de son salaire par une attestation de l'employeur (article 29). Si l'employeur maintient tout ou partie du salaire, il est subrogé dans ses droits aux indemnités de l'INPS, à condition d'être en règle avec l'Institut (article 31).
Les allocations familiales
Elles sont versées pour chaque enfant à charge âgé de plus d'un an et de moins de 14 ans, notamment les enfants issus d'un mariage déclaré à l'état civil, les enfants nés avant le mariage, les enfants adoptés et les enfants naturels légalement reconnus (article 23). Elles visent à encourager la surveillance médicale des enfants et leur fréquentation scolaire (article 22). Voir démarches d'état civil.
Les accidents du travail
Le régime protège tous les travailleurs salariés exerçant au Mali ou pour le compte d'un employeur domicilié au Mali (article 61). Est un accident du travail celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail (article 62), mais aussi l'accident de trajet entre la résidence et le lieu de travail, tant que le parcours n'est pas détourné pour un motif personnel, et celui survenu pendant les voyages aux frais de l'employeur (article 63). Le régime bénéficie aussi aux apprentis, aux présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes et, sous conditions, à certains gérants de SARL (article 64).
Pour aller plus loin
- Embaucher à Bamako : contrat, essai, congés, licenciement.
- Fiscalité des entreprises, pour les autres charges sur salaires.
- Créer son entreprise au guichet unique.
Questions fréquentes
À quelle date verser les cotisations INPS ?
Dans les quinze premiers jours de chaque mois si l'employeur occupe plus de 9 salariés, de chaque trimestre s'il en occupe moins de 10.
Qui paie la part du salarié ?
L'employeur la précompte sur chaque paie et la verse à l'INPS avec sa propre part ; le salarié ne peut pas s'y opposer.
Combien de temps dure le congé de maternité ?
14 semaines, indemnisées à l'intégralité du salaire par l'INPS, avec une prolongation possible de 3 semaines sur certificat médical.
Où trouver les taux de cotisation ?
Ils sont fixés par décret et ne figurent pas dans le Code : renseignez-vous auprès de l'INPS.
Source officielle (vérifiée le 19 octobre 2026)
- Secrétariat général du Gouvernement du Mali, Code de prévoyance sociale 1999, consolidé 2006, articles 1er, 22, 23, 28 à 31, 61 à 64, 181, 187 à 192, 195 à 197 et 199 à 201.