Commissaire de justice au Mali : recouvrer une créance, faire un constat, exécuter un jugement
Depuis la loi n° 2026-027 du 15 juillet 2026, le commissaire de justice remplace l'huissier-commissaire de justice au Mali. Ce qu'il peut faire pour une entreprise : recouvrement amiable ou judiciaire, constats, signification, exécution des jugements, ventes aux enchères.
Un client qui ne paie pas, un local dégradé à faire constater, un jugement à faire appliquer : au Mali, c'est le commissaire de justice qui intervient. La loi n° 2026-027 du 15 juillet 2026 a créé cette profession, qui remplace celle d'huissier-commissaire de justice. Voici ce qu'elle change pour une entreprise ou un particulier, d'après le texte publié au Journal officiel.
L'essentiel (texte vérifié le 19 octobre 2026)
- Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Lui seul peut signifier les actes et exécuter les décisions de justice.
- Il peut mener le recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et dresser des constats à la demande de toute personne.
- Ses actes font foi jusqu'à inscription de faux.
- Il ne peut pas refuser d'intervenir quand il est légalement requis, et ne peut percevoir que les droits et émoluments prévus par les textes.
Ce qu'il fait
L'article 1er de la loi lui confie le service public de la signification et de l'exécution. Concrètement, il :
- signifie les actes et exploits, et fait les notifications prévues par les lois quand aucun autre mode n'est précisé ;
- exécute les décisions de justice, les actes juridictionnels et les titres en forme exécutoire, avec, si besoin, l'appui des pouvoirs publics et de la force publique (article 7) ;
- estime et vend aux enchères les meubles et effets mobiliers, notamment les biens saisis à la demande des Domaines, des Impôts ou des Douanes, et les biens réformés de l'État et des collectivités ;
- procède à l'inventaire et à l'estimation en matière de succession et de procédure collective (faillite) ;
- supervise les ouvertures de plis des marchés soumis à concurrence et les ventes sous plis fermés.
Ce qu'il peut faire pour une entreprise
L'article 2 ajoute deux missions utiles au quotidien :
- le recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances : à l'amiable, avant tout procès, ou par l'exécution d'un titre obtenu en justice ;
- le constat : à la demande d'une personne physique ou morale, il constate des faits purement matériels (état d'un local, livraison non conforme, occupation d'un terrain), sans donner d'avis sur leurs conséquences. Il peut aussi être désigné séquestre.
Ses actes ont une force particulière : ils font foi jusqu'à inscription de faux, une procédure lourde qui les rend difficiles à contester.
Ses obligations envers vous
| Règle | Article |
|---|---|
| Il ne peut refuser son ministère quand il est légalement requis, sauf empêchement ; un refus ou un retard injustifié expose à des sanctions disciplinaires et à une action en réparation | 42 |
| Il ne peut percevoir que les droits et émoluments prévus par les textes | 41 |
| Il ne peut acheter les biens qu'il est chargé de vendre, ni les droits litigieux des procédures où il est intervenu | 41 |
| Il ne peut agir ni pour lui-même ni pour sa famille (jusqu'au quatrième degré) | 43 |
Chaque acte doit porter la date, l'identification des parties, la signature et le cachet du commissaire de justice (article 3).
Où le trouver
La loi prévoit au moins un office de commissaire de justice dans le ressort de chaque tribunal civil de premier degré. Sa compétence s'étend au ressort de la cour d'appel de sa résidence ; pour les ventes volontaires, elle est nationale (article 3). La profession est organisée en un Ordre national des commissaires de justice, avec des chambres régionales.
Pour aller plus loin
- Louer un bien et gérer un impayé : louer son bien à Bamako.
- Sécuriser un achat foncier avant tout litige : acheter un terrain en sécurité.
- Contester l'attribution d'un marché public : marchés publics, seuils et recours.
Questions fréquentes
Quelle différence entre huissier et commissaire de justice au Mali ?
Depuis la loi n° 2026-027 du 15 juillet 2026, la profession d'huissier-commissaire de justice est remplacée par celle de commissaire de justice, avec les mêmes fonctions de signification et d'exécution, plus le recouvrement de créances et les constats.
Un commissaire de justice peut-il recouvrer une facture impayée ?
Oui : la loi l'autorise à procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.
Peut-on faire faire un constat sans procès ?
Oui : il peut dresser des constats purement matériels à la demande de toute personne physique ou morale.
Source officielle (vérifiée le 19 octobre 2026)
- Journal officiel de la République du Mali n° 16 du 24 juillet 2026, loi n° 2026-027 du 15 juillet 2026 portant statut des commissaires de justice, articles 1er à 8 et 41 à 43.