Louer son logement à Bamako quand on est propriétaire : bail, enregistrement, revenus fonciers, impayés
Centres des impôts (Direction générale des Impôts) ; tribunaux
Beaucoup de Maliens de l'étranger possèdent une maison ou un appartement à Bamako et le mettent en location. Louer, c'est aussi des obligations fiscales et, parfois, un litige à gérer à distance. Cette page rassemble ce que disent les fiches officielles et les textes publiés au Journal officiel en 2026. Pour le point de vue du locataire et les loyers par quartier, voir notre page se loger à Bamako.
L'essentiel (vérifié le 18 octobre 2026)
- Enregistrer le bail : au centre des impôts, contrat remis sous 24 heures ; timbre de 1 500 FCFA par feuille, droits selon le contenu du contrat.
- Déclarer les loyers : déclaration des revenus fonciers au centre des impôts avant le 30 mars, au plus tard le 30 avril sous peine de pénalités.
- Impayés : seule une décision du juge permet d'expulser ; depuis juillet 2026, les actes sont signifiés par un commissaire de justice (ex-huissier).
- À distance : un mandataire peut déclarer pour vous.
Faire enregistrer le contrat de bail
D'après la fiche officielle « Enregistrement des contrats », l'usager se présente à la section gestion du centre des impôts dont il dépend. L'agent détermine l'incidence fiscale du contrat et calcule les droits à payer ; on paie à la caisse du centre, contre reçu. Le chef de section appose un cachet, le chef de centre signe, et le contrat est rendu sous 24 heures.
- Pièces : le contrat, avec un timbre de 1 500 FCFA par feuille pour un acte à droit fixe.
- Coût : selon le contenu du contrat ; la fiche mentionne un droit d'enregistrement de 3 % (articles 329 et 332 du Code général des impôts).
Un bail enregistré a une date certaine : c'est une preuve utile si un litige survient.
Déclarer les revenus fonciers
La déclaration des revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens loués, particuliers comme sociétés. Elle se joint à la déclaration de revenus pour un particulier, et à la déclaration d'impôt sur les sociétés pour une entreprise.
| Point | Règle (portail officiel) |
|---|---|
| Qui déclare | toute personne physique ou morale qui tire des revenus de locations immobilières, ou son mandataire |
| Où | au chef du centre des impôts dont dépend le titulaire des revenus |
| Quand | avant le 30 mars de chaque année, au plus tard le 30 avril sous peine de pénalités de retard |
| Coût | gratuit |
| Ce qu'on reçoit | un récépissé de dépôt, puis un avis d'imposition ou de non-imposition |
Le taux de l'impôt n'est pas indiqué par la fiche : il relève du Code général des impôts, à vérifier auprès du centre des impôts ou sur le site de la Direction générale des Impôts. Pour obtenir un NIF, voir notre page NIF, patente et quitus fiscal.
Taxe foncière et taxes locales
La taxe foncière fait partie des impôts gérés par la Direction générale des Impôts et reversés au District de Bamako (ordonnance n° 2026-022 du 4 septembre 2026, article 12) ; son taux relève du Code général des impôts. Les familles qui occupent une concession paient aussi la taxe de voirie, au plus 3 000 FCFA par an, perçue avec la TDRL. Détails sur notre page taxes locales à Bamako.
En cas de loyers impayés
Le propriétaire ne peut pas expulser lui-même son locataire. D'après la fiche « L'expulsion d'un locataire », il doit obtenir du juge une décision qui constate la résiliation du bail et prononce l'expulsion, dans l'un de ces cas :
- loyers impayés à leur échéance ;
- bail à durée déterminée arrivé à terme ;
- bail à durée indéterminée, après un préavis de six mois signifié par voie extrajudiciaire ;
- reprise du logement pour soi ou sa famille, avec un préavis de six mois et l'obligation de l'occuper deux ans, sous peine de dommages et intérêts ;
- grands travaux touchant les fondations et les murs.
| Bail | Tribunal | Décision | Frais d'enrôlement |
|---|---|---|---|
| Habitation | tribunal civil | ordonnance de référé | 8 000 FCFA |
| Commercial | tribunal de commerce | jugement | 26 000 FCFA |
Pièces : l'assignation, le contrat de bail s'il existe et la quittance de loyer. Délai : du jour même à un mois après la saisine. Les frais de signification et d'avocat éventuel s'ajoutent. Pour 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé à 5,3637 % (arrêté n° 2026-0204/MEF-SG du 23 février 2026, Journal officiel n° 11 de 2026).
Changement de 2026 : la fiche parle encore d'« huissier ». La loi n° 2026-027 du 15 juillet 2026 a remplacé la profession d'huissier-commissaire de justice par celle de commissaire de justice : ces officiers publics ont seuls qualité pour signifier les actes et exécuter les décisions de justice (article 1er).
Gérer depuis l'étranger
- La déclaration des revenus fonciers peut être faite par un mandataire, d'après la fiche officielle.
- Pour les autres démarches, une procuration légalisée au consulat permet en général à un proche d'agir pour vous : voir notre page Maliens de l'étranger et celle sur la légalisation.
- Avant d'acheter ou de louer un terrain, vérifiez le titre : voir notre page titre foncier.
Questions fréquentes
Quand déclarer ses revenus locatifs au Mali ?
Avant le 30 mars de chaque année, et au plus tard le 30 avril, au centre des impôts dont dépend le propriétaire. La déclaration est gratuite.
Faut-il enregistrer un bail à Bamako ?
La fiche officielle décrit l'enregistrement des contrats au centre des impôts : le contrat est rendu sous 24 heures, avec un timbre de 1 500 FCFA par feuille et des droits calculés selon son contenu. Un bail enregistré sert de preuve en cas de litige.
Comment récupérer son logement en cas d'impayés ?
En saisissant le tribunal civil par un commissaire de justice ou par requête ; le juge rend une ordonnance de référé, avec 8 000 FCFA de frais d'enrôlement. L'expulsion sans décision du juge n'est pas possible.
Qu'est-ce qu'un commissaire de justice au Mali ?
Depuis la loi n° 2026-027 du 15 juillet 2026, c'est le nouveau nom de l'ancien huissier : un officier public qui signifie les actes et fait exécuter les décisions de justice.
Sources officielles (vérifiées le 18 octobre 2026)
- Gouvernement du Mali, portail des démarches administratives : Enregistrement des contrats, Déclaration des revenus fonciers et L'expulsion d'un locataire.
- Journal officiel de la République du Mali n° 16 du 24 juillet 2026, loi n° 2026-027 du 15 juillet 2026 portant Statut des Commissaires de justice, article 1er.
- Journal officiel de la République du Mali n° 21 du 11 septembre 2026, ordonnance n° 2026-022/PT-RM du 4 septembre 2026, articles 12 et 19.
- Journal officiel de la République du Mali n° 11 de 2026, arrêté n° 2026-0204/MEF-SG du 23 février 2026 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2026.
Faites faire cette démarche à Bamako
Décrivez votre besoin : nous étudions chaque demande et vous répondons par e-mail sous 72 heures avec ce qui est faisable sur place, les pièces à prévoir (procuration légalisée au consulat le cas échéant) et le coût.
Service d’accompagnement en lancement. Aucun paiement n’est demandé à ce stade.