Enfants mineurs au Mali : adoption, délégation d'autorité parentale, titre de voyage, vente de leurs biens

Confier un enfant à un proche, l'adopter, le faire voyager dans la sous-région ou vendre un bien qui lui appartient : au Mali, ces démarches passent presque toutes par le tribunal civil, sauf le titre de voyage, délivré par la Police des frontières. Cette page reprend les quatre fiches du portail officiel des démarches administratives, qui renvoient au Code des personnes et de la famille.

L'essentiel (vérifié le 18 octobre 2026)

• Adoption-protection : demande au service de la protection de l'enfance, qui saisit le tribunal ; jugement 2 à 3 mois plus tard ; consignation de 7 500 à 12 000 FCFA.
• Délégation de l'autorité parentale : uniquement par jugement du tribunal civil ; consignation de 7 500 à 10 000 FCFA.
• Titre de voyage CEDEAO pour un enfant de moins de 18 ans : à la Direction de la Police des frontières, avec l'enfant, délivré en 24 heures.
• Vendre un bien d'un mineur : autorisation du tribunal, environ 45 jours, consignation de 7 000 FCFA.

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L'adoption-protection

D'après l'article 522 du Code des personnes et de la famille cité par le portail, toute personne de bonne vie et mœurs peut adopter un ou plusieurs enfants, soit pour leur assurer l'entretien, l'éducation et la protection dont ils ont besoin, soit pour se donner une descendance. L'adoption-protection correspond au premier cas : l'enfant garde tous ses droits dans sa famille d'origine (filiation, héritage), mais le lien de parenté créé par l'adoption s'étend à ses propres enfants.

Où déposer la demande :

• adoption à l'intérieur du Mali : au service chargé de la protection de l'enfance, la direction régionale de la Promotion de l'enfant et de la famille ;
• adoption internationale : à l'autorité centrale, la Direction nationale de la Promotion de l'enfant et de la famille.

Après enquête, ce service saisit le tribunal civil. Les débats ont lieu en chambre du conseil, en présence du ministère public, de l'adoptant et du représentant du service de protection de l'enfance ; le jugement est rendu en audience publique.

L'adoption-protection peut être révoquée selon la même procédure, à la demande de l'adoptant, de l'adopté s'il a au moins 15 ans, du ministère public, des délégués à la protection de l'enfance ou de toute personne qui y a intérêt.

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La délégation de l'autorité parentale

Elle permet à une personne autre que le père et la mère d'exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur, par exemple un oncle ou une tante qui élève l'enfant à Bamako pendant que les parents vivent à l'étranger. Aucune renonciation ni cession de l'autorité parentale n'a d'effet sans jugement (articles 585 et suivants du Code).

• Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander au juge une délégation partielle ou totale à un particulier ou à un établissement d'éducation spécialisée.
• La personne ou l'établissement qui a recueilli l'enfant peut aussi saisir le juge en cas de désintérêt manifeste des parents ou s'ils ne peuvent plus exercer leur autorité.
• Les deux parents sont toujours appelés à l'audience. Un nouveau jugement peut mettre fin à la délégation ou la transférer.
• Le droit de consentir à l'adoption de l'enfant ne peut jamais être délégué.

Pièces : une demande au président du tribunal civil du lieu de résidence, un extrait d'acte de naissance de l'enfant, la déclaration écrite de consentement du parent qui délègue le cas échéant, un document attestant des revenus suffisants de la personne qui reçoit la délégation et une pièce d'identité. Coût : consignation de 7 500 à 10 000 FCFA selon le tribunal.

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Le titre de voyage pour enfant (espace CEDEAO)

Le portail officiel décrit un titre de voyage tenant lieu d'autorisation de sortie pour les enfants de 0 à 18 ans, valable dans l'espace CEDEAO, institué par le décret n° 01-534/P-RM du 1er novembre 2001.

• Où : bureau du titre de voyage pour enfants, à la Direction de la Police des frontières (ministère de la Sécurité, ACI 2000), en présence de l'enfant, dont on relève les empreintes digitales.
• Pièces : copie du passeport ou de la carte d'identité du tuteur, 3 photos du tuteur, 3 photos de l'enfant, copie de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant, formulaire fourni sur place, deux timbres fiscaux de 500 et 1 000 FCFA.
• Délai : 24 heures.

Pour un voyage hors de l'espace CEDEAO, il faut un passeport : voir notre page passeport malien. Le retrait du Mali de la CEDEAO, avec le Burkina Faso et le Niger, a pris effet le 29 janvier 2025 (Encyclopædia Britannica) ; la fiche officielle n'a pas été mise à jour sur ce point, renseignez-vous auprès de la Police des frontières avant le départ.

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Vendre un bien appartenant à un mineur

Un bien hérité par un enfant (terrain, maison) ne peut être vendu qu'avec l'autorisation du tribunal.

1. Le dossier est déposé au secrétariat du président du tribunal, qui prend une ordonnance de consignation.
2. Le président fixe l'audience ; les débats ont lieu en chambre du conseil. Le tribunal entend le demandeur sur l'intérêt de l'opération pour l'enfant et ses vraies motivations, et peut entendre les proches.
3. Le juge accorde ou refuse l'autorisation et rédige son jugement dans les 15 jours ; un refus peut faire l'objet d'un appel.

Pièces : demande timbrée à 200 FCFA au président du tribunal, document du bien, accord d'un des parents s'ils vivent ensemble, procès-verbal de tutelle et procès-verbal de délibération du conseil de famille soumis à homologation. Coût : consignation de 7 000 FCFA. Délai : environ 45 jours selon la charge du tribunal. Pour vérifier un titre foncier avant la vente, voir notre page titre foncier.

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Questions fréquentes

Comment adopter un enfant au Mali ?

En adressant une demande à la direction régionale de la Promotion de l'enfant et de la famille (ou à la direction nationale pour une adoption internationale), qui mène une enquête puis saisit le tribunal civil. Le jugement intervient 2 à 3 mois après la saisine.

Un parent vivant à l'étranger peut-il confier son enfant à un proche à Bamako ?

Oui, par une délégation de l'autorité parentale prononcée par le tribunal civil. Une simple lettre ne suffit pas : aucune cession d'autorité parentale n'a d'effet sans jugement. Voir aussi notre page Maliens de l'étranger.

Combien de temps pour un titre de voyage enfant ?

24 heures à la Direction de la Police des frontières, en venant avec l'enfant et deux timbres fiscaux de 500 et 1 000 FCFA.

Peut-on vendre le terrain hérité par un enfant ?

Seulement avec l'autorisation du tribunal, après avis du conseil de famille ; comptez environ 45 jours et 7 000 FCFA de consignation.

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Sources officielles (vérifiées le 18 octobre 2026)

• Gouvernement du Mali, portail des démarches administratives : Adoption protection, Délégation de l'autorité parentale, Titre de voyage de moins de 18 ans (espace CEDEAO) et Autorisation de vendre les biens d'un mineur.