Droit d'auteur au Mali : ce que change l'ordonnance de 2026 pour les artistes, les bars et les commerces
L'ordonnance n° 2026-015 du 10 avril 2026 remplace la loi de 2017 sur la propriété littéraire et artistique : protection 70 ans après la mort, œuvres produites par une machine exclues, copie privée à 5 %, redevances musicales des bars, maquis, restaurants et Sotrama, contrefaçon punie de 5 ans de prison.
Bamako est une capitale de la musique, du cinéma, de la photographie et de l'édition. Les règles qui protègent ces créations ont changé : l'ordonnance n° 2026-015/PT-RM du 10 avril 2026, publiée au Journal officiel du 17 avril 2026, fixe un nouveau régime de la propriété littéraire et artistique et abroge la loi n° 2017-012 du 1er juin 2017 (article 214). Elle transpose les directives de l'UEMOA sur le droit d'auteur, les droits voisins et la copie privée.
L'essentiel (vérifié le 18 octobre 2026)
- Le droit d'auteur naît du seul fait de la création, sans dépôt ni formalité (article 5).
- Protection pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort (article 60) ; 70 ans aussi pour les artistes interprètes et les producteurs (article 109).
- Une œuvre produite exclusivement par un dispositif automatisé n'est pas protégée (article 14).
- Copie privée : redevance de 5 % sur les supports et appareils d'enregistrement importés ou fabriqués (article 129).
- Musique dans un bar du District de Bamako : de 10 000 à 16 000 FCFA par mois selon la capacité (annexe 2).
- Contrefaçon : 5 ans d'emprisonnement et 15 millions de FCFA d'amende (article 176).
Ce qui est protégé
L'ordonnance protège toute œuvre de l'esprit originale (article 10), y compris les œuvres dérivées (adaptations, arrangements) et les expressions du folklore (article 9). Elle ne protège pas les textes officiels, les simples idées, procédures ou méthodes (articles 12 et 13).
Elle tranche aussi une question nouvelle : l'œuvre produite exclusivement par l'utilisation d'un dispositif automatisé n'est pas une œuvre de l'esprit (article 14). L'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre (article 15) ; sauf preuve contraire, c'est celle sous le nom de qui l'œuvre est divulguée (article 17).
Durée de protection
| Titulaire | Durée (ordonnance de 2026) |
|---|---|
| Auteur | sa vie et 70 ans à partir du 1er janvier suivant sa mort (article 60) |
| Œuvre audiovisuelle | vie du dernier coauteur survivant et 70 ans (article 61) |
| Œuvre anonyme ou sous pseudonyme | 70 ans après sa publication (article 62) |
| Œuvre posthume | 70 ans après sa divulgation (article 63) |
| Artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, radiodiffuseurs | 70 ans à partir du 1er janvier suivant l'interprétation, la fixation ou la diffusion (article 109) |
Les droits moraux, eux, sont perpétuels. Après la mort de l'auteur, ils peuvent être exercés par les héritiers et par l'organisme national de gestion collective (article 70).
Folklore et domaine public payant
Les expressions du folklore malien sont protégées. Leur exploitation commerciale en dehors du contexte traditionnel suppose l'autorisation préalable de l'organisme national de gestion collective et le paiement d'une redevance ; les adaptations et arrangements doivent lui être déclarés (articles 203 et 204). Les sommes vont à des actions culturelles et sociales au profit des auteurs maliens (article 205).
Le Mali applique aussi un domaine public payant : utiliser à des fins lucratives une œuvre tombée dans le domaine public reste soumis à autorisation et à redevance, à 5 % des recettes, et à 8 % pour l'exploitation économique des monuments et édifices (articles 154, 208 et 209).
L'ordonnance vise dans ses références l'ordonnance n° 00-042/P-RM du 21 septembre 2000 portant création du Bureau malien du droit d'auteur (BUMDA), organisme de gestion collective.
Copie privée
Copier une œuvre pour son usage privé est permis, en contrepartie d'une rémunération pour copie privée (article 44). Elle est payée par les fabricants et importateurs de supports vierges, d'appareils d'enregistrement et de services de stockage à distance, au taux de 5 % de la valeur en douane à l'importation, ou de la valeur vénale s'ils sont fabriqués au Mali (articles 127 à 129). La douane la perçoit pour le compte de l'organisme de gestion collective (article 132).
Pour la musique, la somme est partagée à 50 % pour les auteurs, 25 % pour les artistes interprètes et 25 % pour les producteurs (article 135) ; 35 % du total financent la création, le spectacle vivant et la formation (article 134).
Musique dans les lieux ouverts au public
Les établissements qui diffusent des œuvres paient une redevance forfaitaire mensuelle (articles 156 à 169). Quelques tarifs fixés par l'ordonnance :
| Établissement | Redevance mensuelle |
|---|---|
| Bar ou café du District de Bamako, jusqu'à 30 places | 10 000 FCFA |
| Bar ou café du District de Bamako, 31 à 100 places | 12 500 FCFA |
| Bar ou café du District de Bamako, plus de 100 places | 16 000 FCFA |
| Night-club du District de Bamako | 50 000 FCFA |
| Casino | 100 000 FCFA |
| Restaurant, salon de thé, pâtisserie | 7 500 FCFA (10 places), 10 000 FCFA (11 à 20), 12 500 FCFA (plus de 20) |
| Véhicule publicitaire sonorisé | 2 500 FCFA |
| Car de transport en commun de 21 à 35 places | 1 000 FCFA (audio), 1 200 FCFA (audio-vidéo) |
| Car de plus de 35 places | 1 500 FCFA (audio), 2 000 FCFA (audio-vidéo) |
| Bateau, pendant la saison du trafic fluvial | 30 000 FCFA par bateau |
| Aéroport international | 100 000 FCFA |
Un retard de paiement entraîne une majoration de 5 % au-delà d'un mois, 10 % entre trois et six mois, 20 % au-delà de six mois, sans mise en demeure (article 179). Ces redevances s'ajoutent aux taxes locales des débits de boissons : voir notre page taxes locales à Bamako.
Contrefaçon et sanctions
- Contrefaçon (reproduction, diffusion, importation, adaptation sans autorisation) : 5 ans d'emprisonnement et 15 000 000 FCFA d'amende (article 176). Le contournement des protections techniques est puni des mêmes peines (article 177).
- Non-paiement de la copie privée, de la rémunération équitable ou du droit de suite : 500 000 FCFA d'amende (article 178).
- Les agents de l'organisme de gestion collective, la police, la gendarmerie, les douanes et les services du commerce peuvent saisir les copies illicites et les recettes (article 186). L'organisme peut aussi adresser des notifications aux fournisseurs d'accès et aux plateformes en ligne (article 191).
Questions fréquentes
Faut-il déposer une chanson pour qu'elle soit protégée au Mali ?
Non : le droit d'auteur naît du seul fait de la création (article 5). L'adhésion à l'organisme de gestion collective sert à percevoir les redevances.
Une image ou une musique générée par l'IA est-elle protégée ?
Pas si elle est produite exclusivement par un dispositif automatisé : l'article 14 de l'ordonnance l'exclut des œuvres de l'esprit.
Combien paie un bar de Bamako pour diffuser de la musique ?
De 10 000 à 16 000 FCFA par mois selon sa capacité, et 50 000 FCFA pour un night-club, d'après l'annexe de l'ordonnance.
Combien de temps dure le droit d'auteur au Mali ?
Toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort ; les droits moraux sont perpétuels.
Source officielle (vérifiée le 18 octobre 2026)
- Journal officiel de la République du Mali n° 07 du 17 avril 2026, ordonnance n° 2026-015/PT-RM du 10 avril 2026 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique, articles 5, 9 à 17, 44, 60 à 70, 109, 127 à 135, 154 à 169, 176 à 191, 203 à 214 et annexes 2 et 3.